Société collective de retransmission du Canada

en collaboration avec Convera Solutions d'affaires

La Société collective de retransmission du Canada (SCRC), en collaboration avec Solutions d’affaires Convera, a mis sur pieds un programme de paiement de redevance électronique. Plutôt que de recevoir des paiements par chèques, les titulaires de droits participants se voient désormais verser ces paiements directement dans leur compte bancaire au moyen de transferts électroniques.

En remplissant et en soumettant ce formulaire de demande, vous en acceptez les conditions.

Si, au moment de remplir le formulaire de demande, des questions qui ne sont pas abordées dans notre Foire aux questions sont soulevées, veuillez communiquer directement avec votre banque afin de faire en sorte que tous les champs obligatoires soient remplis correctement. Vous pouvez également communiquer avec le Service à la clientèle Global Pay de Convera à l’adresse VendorManagement@convera.com.

REMARQUE IMPORTANTE : Lorsqu’un paiement est versé dans le compte bancaire que vous nous avez indiqué, vous recevez une confirmation par courriel. Veuillez noter que la saisie de renseignements erronés peut entraîner un retard ou une perte de fonds. Si des renseignements erronés ont été saisis, vous devez en aviser dès que possible la personne responsable des relations avec les affiliés de la Société collective de retransmission du Canada à l’adresse E-bank-banque@crc-scrc.ca.

En remplissant et en soumettant ce formulaire de demande, vous acceptez de participer à ce programme de paiement de redevance électronique et vous (en votre nom ou au nom d’une société ou d’une personne morale que vous représentez) (« vous » collectif) acceptez, déclarez et garantissez ce qui suit :

1. Tous les renseignements que vous soumettez à la SCRC ou à Convera ou à leurs sociétés affiliées sont et demeureront véridiques, complets, courants et exacts;
2. Vous – et non la SCRC, Convera ou leurs sociétés affiliées respectives – êtes entièrement responsable de tout renseignement erroné, incomplet, périmé ou inexact que vous soumettez en rapport avec ce programme et vous convenez de renoncer irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de la SCRC et de Convera et à dégager celles-ci de toute responsabilité à l’égard de paiements ayant été versés selon des renseignements erronés que vous avez saisis,
3. Vous disposez des droits et de l’autorité nécessaires pour vous engager, ainsi que toute société ou personne morale que vous représentez, à l’égard des présentes conditions.

Vous acceptez également, et ce, en tout temps, d’indemniser et de dégager la SCRC, Convera ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents et fournisseurs de services respectifs de tout coût et dommage et de toute dépense et responsabilité qui pourraient découler de la violation de l’un des engagements ou de l’une des déclarations ou des garanties susmentionnés.

En plus de convenir de ce qui est susmentionné, vous consentez par la présente à rembourser rapidement la SCRC tout paiement, transfert ou distribution de fonds erronés. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont peut disposer la SCRC, vous convenez que celle-ci peut, à son gré et sans préavis, déduire les fonds qu’elle vous a versés par erreur, et que vous n’avez pas entièrement remboursés, des redevances qui lui sont dues.

Convera est un fournisseur de services de la SCRC et non votre fournisseur de services. Convera se conformera uniquement aux instructions de paiement de la SCRC et non à vos instructions de paiement. Convera n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout dommage qui pourrait résulter de votre participation au programme de paiement de redevance électronique. Convera ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite.

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